Page 8 - Règlement Opérationnel du SDIS86 - Juillet 2019
P. 8

LIVRE 2          LES DIFFÉRENTS ACTEURS PUBLICS CHARGÉS DE LA MISE EN ŒUVRE
                           OPÉRATIONNELLE DES SECOURS

          TITRE 3          L’AUTORITÉ DÉTENTRICE DU POUVOIR DE POLICE



                           3.1    LE MAIRE

             Art. 5.

          Le maire est l’autorité compétente à l’échelon communal qui prend les mesures nécessaires  pour pallier tous risques ou
          sinistres présentant une menace ou une atteinte à la sécurité  des populations. Au titre de son pouvoir de police générale,
          le maire doit, en cas d’urgence, en cas de danger grave ou imminent, prescrire l’exécution des mesures de sûreté exigées par
          les  circonstances conformément aux dispositions de l’article L.2212-4 du CGCT.

          Au titre de la police spéciale, il assure la défense extérieure contre l’incendie par la mise en place et l’entretien d’un  réseau
          d’eau adapté  et/ou par  l’aménagement de  points  d’eau naturels  ou  artificiels  dans  le  respect  des  dispositions  édictées
          par  la  réglementation  en  vigueur.

          Ces renseignements doivent être tenus en permanence à jour et toute modification doit être  portée à la connaissance du
          SDIS 86  par  le  maire  concerné  (Cf.  Art. 6  ci-dessous).  En cas  de  délégation  à  un  établissement  de  coopération
          intercommunale,  c’est le président de ce  dernier qui devra fournir l’ensemble des renseignements nécessaires.

          Pour assurer les missions de prévention qui lui incombent, notamment en ce qui concerne la réglementation applicable aux
          risques d’incendie et de panique dans les ERP, le maire dispose des moyens relevant du SDIS, conformément aux dispositions
          de  l’article L.1424-3 du CGCT.

          Par ailleurs, lors de la survenue d’un sinistre dont l‘ampleur et les conséquences directes ne  dépassent pas les limites du
          territoire communal, le maire dirige les opérations de secours. Il prend l’appellation de directeur des opérations de secours
          (DOS) et s’appuie  notamment sur le commandant des opérations de secours (COS) issu de la chaîne de commandement du
          SDIS présentée dans le présent règlement.

             Art. 6.

          Toute  modification  de  l’aménagement  urbain  et  de  la  voirie  et  toute  évolution  du  niveau  des  risques  naturels,
          technologiques  ou  sociaux  sur  le  territoire  d’une commune font l’objet d’une information au SDIS par l’autorité de police
          compétente.

          Chaque commune communique les changements intervenus sur son territoire dans les domaines suivants :
              •   toponymie des voies, rues et principaux immeubles avec plans à l’appui,
              •   points d’eau incendie,
              •   coordonnées téléphoniques des maires et adjoints et principaux fonctionnaires  responsables,
              •   d’une  manière  générale,  toutes  informations  susceptibles  d’aider  aux  opérations  de  secours,  y  compris
                 lorsqu’elles  ont  un  caractère  provisoire  (comme  par  exemple  les  travaux sur voirie et les interdictions de
                 circuler).



                           3.2    LE PREFET

             Art. 7.

          D’une façon générale, qu’il s’agisse d’assurer la sécurité, la tranquillité, la salubrité ou encore la morale publiques, le préfet
          a  lui  seul  compétence  pour  prendre  au  nom  de  l’Etat  toute  mesure  de  police  dont  le  champ  d’application  excède le
          territoire d’une commune. La compétence du préfet, en matière de police générale sur le territoire des communes, est fixée
          par  le  CGCT  dans ses dispositions  relatives  aux  pouvoirs de police du représentant de l’État dans le département.





          Règlement opérationnel SDIS de la Vienne                                                         Page 8
   3   4   5   6   7   8   9   10   11   12   13