Page 8 - RÈGLEMENT OPÉRATIONNE (maj décembre 2020)

LIVRE 1 LE CADRE JURIDIQUE DU RÈGLEMENT OPÉRATIONNEL

TITRE 1 LE DOMAINE DE COMPÉTENCE DU RÈGLEMENT OPÉRATIONNEL

Art. 1.

Le règlement opérationnel (RO) est prescrit par l’article L.1424-4 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).
Le règlement opérationnel fixe les consignes relatives aux différentes missions opérationnelles du service départemental
d’incendie et de secours (SDIS) conformément aux objectifs du schéma départemental d’analyse et de couverture des risques
(SDACR). Il est validé par arrêté préfectoral après avis du comité technique (CT) du SDIS, de la commission administrative
et technique du service d’incendie et de secours (CATSIS) et du conseil d’administration du service départemental
d’incendie et de secours (CASDIS). Le bureau du conseil d’administration a également souhaité soumettre ce projet de
règlement au comité consultatif départemental des sapeurs-pompiers volontaires (CCDSPV).

Le présent règlement opérationnel du SDIS de la Vienne fixe les conditions dans lesquelles le préfet ou les maires,
agissant dans le cadre de leurs pouvoirs respectifs de police et plus particulièrement lors des opérations de secours,
mettent en œuvre les moyens relevant du SDIS, quelles qu’en soient leurs origines. Le présent règlement opérationnel
complète les dispositions législatives et réglementaires applicables aux services départementaux d’incendie et de secours et
aux personnels qui y sont rattachés.

Applicable sur toutes les communes du département de la Vienne ainsi qu’aux communes des départements limitrophes
dont le corps départemental des sapeurs-pompiers de la Vienne assure la défense en premier appel dans le cadre d’une
convention interdépartementale d’aide mutuelle, le présent règlement opérationnel définit les principes de l’organisation
opérationnelle et de mise en œuvre des moyens opérationnels, organise le commandement des opérations de secours,
précise les consignes opérationnelles relatives aux différentes missions du SDIS et détermine obligatoirement l’effectif
minimum et les matériels nécessaires dans le respect des prescriptions émises.

Il précise les missions opérationnelles, administratives et techniques des centres d’incendie et de secours et des services ou
groupements directement impliqués dans la mise en œuvre opérationnelle des moyens de secours et de lutte contre
l’incendie.

Aucune disposition du présent règlement ne peut être contraire à des textes de portée juridique supérieure. Toute
jurisprudence constante, toute disposition législative ou réglementaire nouvelle, contraire à des dispositions contenues
dans le présent règlement, le rend caduque dès sa date de prise d’effet.

Toute modification du présent règlement est soumise aux avis préalables du comité technique et de la commission
administrative et technique du service d’incendie et de secours et du comité consultatif des sapeurs-pompiers volontaires,
chacun en ce qui le concerne, puis à celui du conseil d’administration du SDIS.

Les dispositions du présent arrêté s’appliquent en situation normale. En cas de circonstances exceptionnelles, les
différents acteurs des opérations de secours seront amenés à adapter les principes de mise en œuvre opérationnelle
ci-après définis.

Le présent document présente, en annexe, différentes informations et données qui illustrent ou complètent le corps du
règlement opérationnel. Certaines de ces annexes peuvent évoluer sans pour autant rendre caduc le présent règlement.

Le présent règlement est complété par :
 l’ordre de base départemental des systèmes d’information et de communication (OBDSIC);
 des plans de secours départementaux (annexes ORSEC) ;
 la stratégie de résilience du corps départemental ;
 les différentes conventions opérationnelles signées avec des services, associations et opérateurs intervenant dans
le cadre des missions de secours.

Sur la base du règlement opérationnel, le directeur départemental du service d’incendie et de secours, chef du corps
départemental de sapeurs-pompiers, est habilité à donner par note de service les directives provisoires ou permanentes qui
sont nécessaires pour faire appliquer ou préciser le présent règlement. Ces directives ne peuvent pas être contraires aux
dispositions contenues dans ce dernier.
Règlement opérationnel SDIS de la Vienne Page 8/115