Page 6 - Règlement Opérationnel du SDIS86 - Juillet 2019
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TITRE 2          LES MISSIONS DU SDIS

             Art. 2.

          Le SDIS  est un établissement public  administratif tel que  défini  dans  les  articles  L.1424-1  et suivants du code général des
          collectivités territoriales (CGCT).

          Il est chargé de la prévention, de la protection et de la lutte contre les incendies.

          Il concourt, avec les autres services et professionnels concernés, à la protection et à la lutte contre  les  autres  accidents,
          sinistres  et  catastrophes,  à  l’évaluation  et  à  la  prévention  des  risques technologiques ou naturels, ainsi qu’aux secours
          d’urgence.

          Dans le cadre de ses compétences, il exerce les missions suivantes :
              •   la prévention et l’évaluation des risques de sécurité civile ;
              •   la préparation des mesures de sauvegarde et l’organisation des moyens de secours ;
              •   la protection des personnes, des biens et de l’environnement ;
              •   les secours d’urgence aux personnes victimes d’accidents, de sinistres et de catastrophes ainsi  que leur évacuation.

          En dehors de ce cadre, l’intervention des sapeurs-pompiers ne peut être motivée que sous réquisition de l’autorité de police
          administrative compétente.

          Dans le cadre du secours aux personnes, le SDIS intervient avec ses propres moyens en liaison avec ceux mis en œuvre par le
          SAMU, conformément aux dispositions de la convention relative au rôle du SAMU et du SDIS dans l’aide médicale urgente
          dans le département de la Vienne.

             Art. 3.

          Conformément à l’article L.1424-42 du CGCT, le SDIS n’est tenu de procéder qu’aux seules interventions qui se rattachent
          directement à ses missions de service public.

          Il peut, sous certaines conditions d’indemnisation, fixées par le conseil d’administration :
              •   soit participer à des missions d’intérêt général non dévolues réglementairement au SDIS,
              •   soit assurer les opérations répondant à une carence d’un autre service public ou privé et dans l’intérêt collectif, tout
                 en ne présentant pas une mesure d’urgence ou de sauvetage.

             Art. 4.

          Sauf réquisition formelle des autorités de police administratives ou judiciaires, les missions ci-dessous ne relèvent pas des
          missions réglementairement dévolues au service public d’incendie et de secours :

          Secours aux personnes :
              •   le transport de patients, malades ou blessés déjà pris en charge par un service d’urgence d’un hôpital ou d’une
                 clinique,
              •   le transport de personne décédée,
              •   la recherche de personne disparue ou égarée.

          Protection des biens, de l’environnement et divers :
              •   l’ouverture de porte lorsqu’il n’y a aucune notion de personne, d’animal ou de bien menacé,
              •   l’intervention sur demande de sociétés de surveillance suite à un déclenchement d’alarme sans levée de doute,
              •   la pose ou la dépose d’objet de toute nature, sauf existence d’un risque immédiat de chute sur voie publique ou lieu
                 public,
              •   le dégagement de véhicule  ou tout objet ne présentant pas un risque immédiat pour la circulation routière,
                 ferroviaire, aérienne ou fluviale,
              •   la recherche sous l’eau d’épaves ou d’objets divers,
              •   les opérations de sablage, déneigement ou balisage des routes,
              •   le contrôle de la circulation routière lors de manifestations,
          Règlement opérationnel SDIS de la Vienne                                                         Page 6
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