Page 5 - Règlement Opérationnel du SDIS86 - Juillet 2019
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LIVRE 1          LE CADRE JURIDIQUE DU RÈGLEMENT OPÉRATIONNEL

          TITRE 1          LE DOMAINE DE COMPÉTENCE DU RÈGLEMENT OPÉRATIONNEL

             Art. 1.

          Le règlement opérationnel (RO)  est  prescrit  par  l’article  L.1424-4  du  Code  Général  des Collectivités Territoriales (CGCT).
          Le  règlement opérationnel fixe les consignes  relatives  aux  différentes  missions opérationnelles du service  départemental
          d’incendie et de secours (SDIS) conformément aux objectifs du schéma départemental d’analyse et de couverture des risques
          (SDACR). Il est validé par arrêté préfectoral après avis du comité technique (CT) du SDIS, de la commission administrative et
          technique du service d’incendie et de secours (CATSIS) et du conseil  d’administration du service départemental d’incendie et
          de secours (CASDIS). Le bureau du conseil d’administration a également souhaité soumettre ce projet de règlement au comité
          consultatif départemental des sapeurs-pompiers volontaires (CCDSPV).

          Le présent règlement opérationnel du SDIS de  la Vienne fixe les conditions dans lesquelles le préfet ou les maires, agissant
          dans le  cadre de  leurs pouvoirs respectifs de police  et  plus particulièrement lors des  opérations de secours,  mettent en
          œuvre les moyens relevant  du SDIS, quelles qu’en soient  leurs  origines. Le présent règlement opérationnel complète les
          dispositions législatives et réglementaires applicables aux services départementaux d’incendie et de secours et aux personnels
          qui y sont rattachés.

          Applicable  sur  toutes  les  communes  du  département  de  la Vienne ainsi qu’aux communes des départements limitrophes
          dont le corps départemental des sapeurs-pompiers de la Vienne assure la défense en premier appel dans le cadre d’une
          convention interdépartementale d’aide mutuelle, le présent règlement  opérationnel définit les principes de l’organisation
          opérationnelle et de mise en œuvre des  moyens  opérationnels,  organise  le  commandement  des  opérations  de  secours,
          précise  les  consignes  opérationnelles  relatives  aux  différentes  missions  du SDIS  et  détermine obligatoirement l’effectif
          minimum et les matériels nécessaires dans le respect des prescriptions émises.

          Il précise les missions opérationnelles, administratives et techniques des centres d’incendie et de secours et des services ou
          groupements directement impliqués dans la mise en  œuvre opérationnelle des moyens de secours et de lutte contre
          l’incendie.

          Aucune disposition du présent règlement ne peut être  contraire à des textes de portée juridique supérieure.  Toute
          jurisprudence constante, toute disposition législative ou réglementaire nouvelle, contraire à des dispositions contenues dans
          le présent règlement, les rendent caduques dès sa date de prise d’effet.

          Toute modification du présent règlement est  soumise aux avis préalables du comité technique et  de la commission
          administrative et technique du service d’incendie et de secours et du comité consultatif des sapeurs-pompiers volontaires,
          chacun en ce qui le concerne, puis à celui du conseil d’administration du SDIS.

          Les  dispositions  du  présent  arrêté  s’appliquent  en  situation  normale.  En  cas  de  circonstances  exceptionnelles,  les
          différents  acteurs  des  opérations  de  secours  seront  amenés  à  adapter  les principes de mise en œuvre opérationnelle ci-
          après définis.

          Le présent document présente, en annexe, différentes informations et données qui illustrent ou complètent le corps du
          règlement opérationnel. Certaines de ces annexes peuvent évoluer sans pour autant rendre caduc le présent règlement.

          Le présent règlement est complété par :
              •   L’ordre de base départemental des systèmes d’information et de communication (OBDSIC);
              •   Des plans de secours départementaux (annexes ORSEC) ;
              •   La stratégie de résilience du corps départemental ;
              •   Les différentes conventions opérationnelles signées avec des services, associations et opérateurs intervenant dans
                 le cadre des missions de secours.

          Sur la base du  règlement  opérationnel, le  directeur départemental du service d’incendie et de secours, chef du corps
          départemental de sapeurs-pompiers, est habilité à donner par note de service les directives provisoires ou permanentes qui
          sont nécessaires pour faire appliquer ou préciser le présent règlement. Ces directives ne peuvent pas être contraires aux
          dispositions contenues dans ce dernier.
          Règlement opérationnel SDIS de la Vienne                                                         Page 5
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